Conditions d’admissibilité

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Pour être admissibles au Programme pilote pour les étudiants des communautés francophones en situation minoritaire (FMCSP), les demandeurs doivent :

• Être citoyens d’un pays admissible

• Résider à l’extérieur du Canada au moment de la demande

• Avoir une lettre d’acceptation d’un établissement d’enseignement désigné (EED) participant confirmant le statut FMCSP

• Présenter une preuve de fonds suffisants pour couvrir les frais de scolarité et de subsistance pour eux-mêmes et les membres de leur famille

• Passer un examen médical ou fournir un certificat de police, si nécessaire

• Démontrer une compétence en français de niveau 5 ou plus selon la grille des Niveaux de compétence linguistique canadiens (NCLC)

Des documents supplémentaires peuvent être exigés, ce qui peut prolonger le délai de traitement.

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Pays admissibles

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Les demandeurs doivent être citoyens de certains pays membres de l’Organisation internationale de la Francophonie en Afrique, au Moyen-Orient et dans les Amériques, notamment :

Bénin, Burkina Faso, Burundi, Cabo Verde, Cameroun, République centrafricaine, Tchad, Comores, Côte d’Ivoire, République démocratique du Congo, Dominique, République du Congo, Djibouti, Égypte, Guinée équatoriale, Gabon, Guinée, Guinée-Bissau, Haïti, Liban, Madagascar, Mali, Mauritanie, Maurice, Maroc, Niger, Rwanda, Sainte-Lucie, Sao Tomé-et-Principe, Sénégal, Seychelles, Togo et Tunisie.

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Voie vers la résidence permanente

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Les diplômés du Programme pilote pour les étudiants des communautés francophones en situation minoritaire peuvent avoir un accès direct à la résidence permanente au Canada.

S’ils terminent leurs études avec succès, les demandeurs ainsi que leur époux(se) ou conjoint(e) de fait et leurs enfants à charge peuvent être admissibles, à condition de respecter les exigences suivantes :

• Résider au Canada à l’extérieur du Québec

• Détenir un statut de résident temporaire valide au moment de la demande

• Avoir obtenu un diplôme ou certificat admissible pendant leur participation au FMCSP

Des critères additionnels peuvent s'appliquer selon le programme d’immigration utilisé pour présenter la demande de résidence permanente.
Cette voie permet aux diplômés francophones de rester au Canada, de contribuer aux communautés francophones en situation minoritaire et de bâtir un avenir à long terme.

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Exigences du programme

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Les programmes d’études dans le cadre du FMCSP doivent :

• Être des programmes à temps plein au niveau postsecondaire

• Avoir une durée d’au moins deux ans

• Mener à un diplôme ou certificat

• Être offerts majoritairement en français (plus de 50 % des cours enseignés en français)

 

Exemptions et modifications

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Les demandeurs sont exemptés de l'obligation de prouver qu’ils quitteront le Canada à la fin de leur séjour (exigence d’« intention de départ ») qui est généralement exigée pour les permis d’études réguliers.

Les demandes sous le FMCSP ne sont pas comptabilisées dans le plafond global des étudiants internationaux imposé par IRCC.

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Exigences financières et preuves à fournir

 

Les demandeurs doivent prouver qu’ils disposent de fonds suffisants pour couvrir les frais de scolarité, les dépenses de subsistance et le transport.
Le montant exigé dépend de la taille de la communauté où se trouve le campus principal de l’établissement.

Les preuves financières peuvent inclure :

• Relevés bancaires (4 derniers mois)

• Preuve d’un compte bancaire canadien au nom du demandeur

• Certificat de placement garanti (CPG) d’une institution financière canadienne

• Preuve de prêts étudiants ou éducatifs

• Mandats bancaires convertibles en dollars canadiens

• Preuve de paiement des frais de scolarité et de logement

• Lettres de commanditaires ou d’écoles confirmant un soutien financier

• Preuve de bourses d’études ou de programmes financés par le Canada

Si le pays du demandeur impose des contrôles des changes, il doit prouver qu’il peut légalement transférer les fonds nécessaires pour ses études et son séjour.

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Faire venir les membres de la famille

 

Les demandeurs peuvent faire venir leur époux(se) ou conjoint(e) de fait et leurs enfants à charge au Canada.
Ils peuvent être admissibles à :

• Des visas de visiteur

• Des permis d’études

• Des permis de travail ouverts

Les membres de la famille doivent :

• Soumettre leur demande via leur compte sécurisé IRCC

• Fournir une preuve du statut FMCSP du demandeur (par exemple, permis d’études ou lettre d’acceptation)

 

Documents requis

 

Lors de la demande de permis d’études dans le cadre du FMCSP, les demandeurs doivent fournir :

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Lettre d’acceptation (LA)

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• Émise par un EED participant

• Doit indiquer que la demande est faite dans le cadre du FMCSP

• Doit confirmer que le programme répond aux exigences du projet pilote

 

Preuve de soutien financier

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• Relevés bancaires (4 derniers mois)

• Certificat CPG

• Preuve de prêts, mandats ou paiements

• Preuve de bourses ou de financement

 

Preuve de compétences linguistiques

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• Résultats TEF Canada ou TCF Canada

• Indiquant un niveau 5 ou plus en français dans les quatre compétences selon le NCLC

 

Examen médical (si requis)

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• Nécessaire si le demandeur a résidé ou voyagé dans certains pays pendant 6 mois ou plus au cours de la dernière année

• Aussi requis si le programme d’études implique la santé, l’éducation, la garde d’enfants ou de personnes âgées

 

Certificat de police (si requis)

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• Les instructions du bureau des visas préciseront si nécessaire

• Le demandeur doit suivre les instructions propres à son pays

 

Passeport et documents d’identité

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• Passeport ou document de voyage valide

• Documents d’identité des membres de la famille accompagnants

 

Preuve du lien familial (si applicable)

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• Certificat de mariage (époux/épouse)

• Actes de naissance (enfants à charge)

 

Formulaires de demande

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• Remplis en ligne via le compte sécurisé IRCC

Remarque : Une lettre d’attestation provinciale (LAP) ou territoriale (LAT) n’est pas requise pour le FMCSP.

 

Délais et capacité

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• Le projet pilote a été officiellement lancé le 26 août 2024.

• Du 26 août 2024 au 25 août 2025 : plafond de 2 300 demandes de permis d’études.

• Du 26 août 2025 au 25 août 2026 : plafond de 2 970 demandes.

• La politique de résidence permanente est valide jusqu’au 31 novembre 2031.

 

Si les demandeurs ne sont pas admissibles au FMCSP

 

S’ils ne répondent pas aux exigences, ils peuvent toujours être admissibles à un permis d’études via le processus régulier de demande de permis d’études.